La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 2
Page 2 des 262 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 216695
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant n° 12 rue 572 Erac Bouagane Agadir Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 228295
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken Tunisie ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de délivrer à sa belle-soeur un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 213247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X..., demeurant au lieu-dit "La Crotade", bâtiment A2, chemin du Hameau à Carqueiranne 83320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 223283
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les troisième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie relative aux retenues pour pension en l'absence de service fait en cas de grève, subsidiairement, d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 223881
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mammar X..., demeurant chez M. Djafar X..., ... à Saint Pierre du Perray 91280 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° condamne...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 226101
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 229065
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rachida X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 215510
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1999, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Christelle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 227493
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moulouda X..., demeurant chez Mme Catherine Y... ... à Nanterre 92000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 213390
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-10-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions de sa mise à la retraite le 1er novembre...
