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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Lévis...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTE...

61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Membre ayant un intérêt... ...M. Lévis...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT M. GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai... ...M. Lévis...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Lévis...Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif de Limoges ayant annulé la délibération du 17 septembre 1971 du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire autorisant le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du 16...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Monröe" qu'elle exploite...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Lévis...VU 1E SOUS LE NO 26 031, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 4 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT RESIDENCE "LA PERRUQUE" BOULEVARD DE LA PERRUQUE A MONTPELLIER 34000 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RENVOYE POUR NOUVEL EXAMEN A LA COMMISSION...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé, à la demande de M. X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lévis...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE", REPRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, EN DROIT ET PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT...

16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Chef de poste de la police municipale - Légalité, compte... ...M. Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1991 et 17 juillet 1991, présentés pour la COMMUNE DE MERU Oise, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1991 ; la COMMUNE DE MERU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant et autorisant l'exécution des...