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08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles R. 119-1 et R. 120 ajoutés au code de la route par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991, en tant que ces articles concernent les voitures particulières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lévis...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 OCTOBRE ET RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION NATIONALE DES...

01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 12 octobre 1990, présentés pour M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 août...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel... ...M. Lévis...Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 53-4 dans sa rédaction résultant du décret du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 15 juillet 1980, le ministre de l'éducation nationale, a refusé de nommer Mme X... professeur associé de sciences politiques à l'université de Paris VIII pour la rentrée universitaire de 1979 ; que cette décision a...

19-04-01-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Lévis...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union financière pour la construction la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire face aux charges qui résulteraient pour elle d'une perte probable...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Levis...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR-DU-PIN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lévis...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE...

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Lévis...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F...

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux -... ...M. Levis...Requête de M. M... tendant à l'annulation du décret du 14 décembre 1982 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Lozère ; Requête du même tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé, sur recours hiérarchique, d'annuler la notation qui lui a été attribuée le 13...