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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 20838
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Lévis...Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision-C.F.D.T., tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation concertée du travail tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juillet 1979 ; Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; la loi n° 79-634 du 26 août 1979 ; la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1983, 53855
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Election du maire d'une commune... ...M. Lévis...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre l'élection du maire de Limeil-Brévannes qui s'est déroulée le 17 mars 1983 ; 2° l'annulation de cette élection ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 38141
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignement du 1er degré -... ...M. Lévis...VU LE RECOURS DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES A NOMME MME CANAL-CHEVALDONNE Y... D'ECOLE ELEMENTAIRE A QUATRE CLASSES AU GROUPE SCOLAIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 42180
01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ...M. Lévis...Requête de M. Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 24256 et 24257
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lévis...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 33228
66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation art. 321-7 du code du... ...M. Lévis...Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M. X... par l'union locale des syndicats confédérés C.G.T. de Lorient. Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que soit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55098
55-04-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Compétence - Impossibilité, pour un ordre... ...M. Levis...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM 67300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
