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157 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 135047

...M. Lévis... 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ACCES ET VOIRIE ART. 3 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 135048

...M. Lévis... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demandes de permis concernant les établissements recevant du public - Consultation de la commission de sécurité - Projet soumis à la commission différant de la construction autorisée par le permis - Irrégularité substantielle entachant d'illégalité le permis. 68-03-02-02 Illégalité du permis de construire un bâtiment à usage d'hôtel comportant 29 chambres, dès lors que la commission de sécurité a été consultée sur un projet ne comportant la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 136925

...M. Lévis... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage de bureaux et de service accordé le 17 mars 1986 par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "C+K...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 136926

...M. Lévis... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à usage d'habitation accordé le 25 janvier 1986 par le maire de Strasbourg à la société civile...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 144084

...M. Lévis... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la confédération paysanne de l'Hérault, la décision du préfet de l'Hérault du 16 juillet 1990 refusant à cette dernière l'habilitation prévue par l'article 1er du décret du 28 février 1990 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 145796

...M. Lévis... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu, 1° sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre Administratif BP. 616 à Privas cedex 07000, représenté par son président en exercice ; Vu 2° sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146927

...M. Lévis... 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion de crimes et délits commis par des attroupements de nature à engager la responsabilité de l'Etat article 92 de la loi du 7 janvier 1983. 54-08-02-02-01-02, 60-01-05-01 En estimant que des manifestants empêchant la perception du péage dû par les automobilistes sur une autoroute n'ont ni entravé, ni gêné la circulation, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146928

...M. Lévis... 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1993 et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège est ... représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146929

...M. Lévis... 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 149042

...M. Lévis... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu 1° sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du comité anti-bruit et de défense de l'environnement Rhônalpin et de M. X..., l'arrêté du préfet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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