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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Régime de... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison d'une affection inscrite sur la liste contenue dans l'article 2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Bénéficiaires -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 460 modifié du Code de la santé publique, L. 162-5, L. 162-6, L. 645-1 et suivants, L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29 et suivants de la convention nationale entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle - Allocation d'études accordée au... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations les allocations d'études accordées au cours des années 1981 à 1986 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ANFH aux agents des...

APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles et fonciers a réclamé à M. Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel formé par...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires desdites sociétés en participation qu'elle avait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité à paiement différé Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature, quelles que soient les modalités du versement et la destination ultérieure de ces sommes ou...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris, en 1985, la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes ayant apporté leur concours depuis 1981 à la société Agence générale d'information AGI en qualité de correspondants de presse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 5e chambre sociale, 15 mars 1989 d'avoir annulé sa décision, alors, d'une...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateurs de spectacles - Absence de contrat avec les... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Détournement -... ...Rapporteur :M. Lesire...Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir obtenu en 1984 de MM. Pierre et Gérard X... le versement d'un arriéré de cotisations afférentes au régime complémentaire de retraite des salariés dont ils étaient redevables en leur qualité d'exploitants de l'entreprise Le Tube étiré de 1971 à 1976, l'Institution de retraites complémentaires des ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes IRCOMMEC a réclamé aux...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Organisateur de spectacles - Contrat d'association en... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle, aux droits de laquelle se trouve la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, ont assigné M. Hubert de Clausade, entrepreneur de spectacles sous le nom de Roland Hubert " Galas des Etoiles...