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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Expert en diagnostic d'entreprise - Administrateur judiciaire - Incompatibilité... ...Rapporteur:M. Lesec...Vu les articles11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Mandat - Révocation - Action pour rupture abusive -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 4 mars 1985, que M. Z..., agent général d'assurances, a pris l'initiative, le 14 février 1980, de résilier le contrat tacite à durée indéterminée qui, à défaut de convention écrite, était intervenu depuis janvier 1959 entre lui-même et M. X..., sous-agent ; que ce dernier, rémunéré par commissions calculées sur les primes nettes, l'a alors assigné en réparation du...

ASSOCIATION - Membre - Libre choix - Publicité selon laquelle une association acceptait de nouveaux membres - Absence d'influence * SPORTS -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le refus opposé à sa demande d'inscription au " Tir Club du Revinco " en raison du nombre " déjà trop important " de ses adhérents, Mme X... a assigné cette association pour que son inscription soit ordonnée et que des dommages-intérêts lui soient alloués en réparation du préjudice résultant du rejet de sa candidature ; que l'arrêt...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve - Article 1341 du Code civil - Application * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; Attendu que M. X..., gérant de la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres SCPADR, a établi, sur la suggestion de l'association Confédération des chambres syndicales des débitants de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Imprudence caractérisée non *... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, qui a été invoqué en cause d'appel dans les conclusions de M. X... : . Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ; Attendu que, pour écarter...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible du contrat -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats ; Attendu qu'ayant, lors de l'acquisition d'un fonds...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Limitation de l'article 1953 du Code civil - Matérialité du dépôt - Preuve - Charge * DEPOT - Hôtelier -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1953 du Code civil ; Attendu que, pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier qui aurait permis la commission du vol allégué, doit en...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Préjudice effectivement subi par l'assuré - Recherche nécessaire Aux termes de l'article L. 121-1... ...Rapporteur :M. Lesec...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vue de la mise en service d'une installation permettant la circulation d'un train destiné au transport de visiteurs à l'intérieur du parc zoologique qu'elle exploite, la société " Le Monde des Animaux Sauvages - Parc de Saint-Vrain " souscrivit, auprès de la compagnie Groupe des Assurances Nationales G.A.N., deux contrats d'assurance, l'un dénommé " Bris de machine ", garantissant les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Responsabilité - Faute - Défaut de production de pièces à l'appui du pourvoi -... ...Rapporteur :M. Lesec...Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par M. Durand en non-homologation de l'avis émis le 26 février 1985 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par lui formée contre Me de Grandmaison, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt du 9 décembre 1981, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M...