Recherche de qui ont été rapportées par M. Lerche dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 163507
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pierre X..., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac 34190, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA D'AUBANEL, ayant également son siège au domaine d'Aubanel et le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE ENTRE SERANNE ET LE PIC SAINT-LOUP, dont le siège est 1, impasse le Malitré à Saint-Martin-de-Londres 34380 ; M. et Mme Pierre X... et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118414
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Vésinet Yvelines, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... au Vésinet 78110 ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération du 7 décembre...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. Lerche...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 109702
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 113896
01-02-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES et le COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 novembre 1989 du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 142226
41-01-05-05,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Lerche...Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1 annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie à réaliser les travaux de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 126450
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lerche...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, représentée par son président en exercice domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1991 approuvant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 86666
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, Hauts-de-Seine ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location S.O.C.A.L. de la somme de 11 275,40 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 108866
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 94334
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE -Dégradations subies par la façade d'un immeuble du fait de la présence et... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA, dont le siège est ... ; la société civile immobilière LE PANORAMA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...
