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54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE INSTITUT DE RECHERCHES HYDROLOGIQUES, société anonyme dont le siège social est ... à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle ; La SOCIETE INSTITUT DE RECHERCHES HYDROLOGIQUES demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 13 mars 1997 par lequel la Cour, sur recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée pour le département des Vosges, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération de la commission permanente en date du 27 juin 1994, par Me X..., avocat ; Le département des Vosges demande que la Cour : 1 / annule le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamn...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1994, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de l'arrondissement de Valenciennes dont le siège est situé ... dans le Nord, par la S.C.P. Vilmin-Gundermann, société d'avocats ; La C.P.A.M. demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné E.D.F. à verser diverses indemnités et...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 février et le 9 avril 1996, présentés par Monsieur Eduardo X..., demeurant ... Nord ; M. X... demande que la Cour : 1 - annule un jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une décision implicite du président du SIVOM de la voie romaine de Steenbecque refusant de retirer un arrêté de prolongation de...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu l'arrêt, enregistré au greffe de la Cour le 13 mars 1996, en date du 21 février 1996 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 21 novembre 1991 annulant, à la demande de la commune de HABSHEIM, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 juin 1988 qui avait condamné ladite commune à payer une somme de 12 000 F à M. et Mme...

54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS ... ...M. LEDUCQ...Troisième chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 1994 et le 18 mai 1994, présentés pour le Groupe des Assurances Nationales G.A.N., dont le siège est ... 9ème, par Me Perrin, avocat ; Le G.A.N. demande que la Cour : 1 annule le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Saône-et-Loire à lui payer : - la somme de 939 650,58F représentant le montant des arrérages de rentes viagères qu'il a versés à Mlle Y... jusqu'à la date...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. LEDUCQ...Troisième chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène Z..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs, Nicolas et Pauline, et pour Mlle Stéphanie Z..., demeurant toutes deux route du séminaire à Besançon dans le Doubs, par Me X..., avocat ; Les consorts Z... demandent que la Cour : 1 annule le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 23 août et le 27 octobre 1994, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. de ROUBAIX dont le siège est ... Nord, par la S.C.P. MILLOT-LOGIER-FONTAINE, société d'avocats ; La C.P.A.M. demande que la Cour : 1 - condamne le centre hospitalier de Wattrelos à lui payer la somme de 33 411,86 F avec intérêts à compter du 13 mars 1992...

60-04-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - RENTE ... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 septembre et le 13 octobre 1994, présentés pour M. et Mme X..., es qualité de tuteurs de leur fille Nathalie, demeurant ... en Moselle, par la S.C.P. Gandar-Zelus-Pate, société d'avocats ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 - condamne le département de la Moselle à leur payer es qualité de tuteurs de leur fille, la somme de 1 280 000 F avec intérêts...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. LEDUCQ...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1994, présentée pour Mademoiselle Nicole X... demeurant ... dans le Bas-Rhin, par Me RECEVEUR, avocat ; Mademoiselle X... demande que la Cour : 1 / annule le jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation des Hospices Civils de Strasbourg à lui verser une somme de 200 000 F augmentée des intérêts...