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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 66378
01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 83476
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus implicite opposée par le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS à la demande de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 juillet 1988, 47887
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP, représentée par son président en exercice demeurant au siège sis à l'Hôtel de Ville de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 82 955 du 9 novembre 1982 fixant, en application de l'article L.442-3 du code de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70723
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 octobre 1982 par le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère ; °2 annule pour...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71028
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal a fixé les...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 72371 et 72870
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte publique des étalons articles 6 et 15 de... ...M. Lecat...Vu, °1 sous le °n 72 371, la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT HURGO, dont le siège est 6 degré de la collégiale à Valognes 50700 représenté par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 22932
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Absence de changement de... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... "Eaux Vives" au Pecq Yvelines et le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.N.A.D.G.I. , représenté par son secrétaire national en exercice demeurant es qualité au siège ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 janvier 1980 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 32805
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 39073
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Permis... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT Hauts-de-Seine représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1987, 55895
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Retrait... ...M. Lecat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 26 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 novembre 1981 du sous-préfet de Hagueneau refusant de délivrer un passeport à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant...
