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135-05-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu les procédures suivantes : 1° Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de Cogolin-Gassin le 13 octobre 2020, par lesquelles son comité syndical a élu MM. Erwan F..., Jean-Pascal D... et Serge A... en qualité de membres suppléants de la commission d'appel d'offres des marchés publics du syndicat. Par un...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431524 : La société civile immobilière SCI Le Chanais a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Lantenne-Vertière Doubs a décidé l'acquisition par la commune de la parcelle située au lieu-dit " Grandes Raies " et cadastrée à la section ZH n° 37 et a autorisé son maire à signer les actes nécessaires à cet effet. Par un jugement n° 1100775 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 13NC01024...

54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du maire de Montigny-lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière, de lui verser les sommes de 116 034,35 euros au titre du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d'Hères et du CCAS et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 septembre 2014 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le règlement intérieur des agents du service d'aide à domicile et les plannings...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne l'a déclarée redevable d'un trop-perçu d'allocation complémentaire de fonctions, d'ordonner le reversement des sommes déjà prélevées et de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 16 698,94 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement nos 1402151, 1500647 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par une ordonnance n° 1403453 du 25 septembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée pour M. A.... Par un jugement n° 1401724 du 11 mai 2017, le tribunal...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE exécute les contrats dans lesquels il s'est substitué à lui, pour le compte des...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Néris-les-Bains Allier en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2000531 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : Par quatre protestations, M. K... H..., M. I... E..., M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Lamothe-Landerron Gironde. Par un jugement nos 2001338, 2001340, 2001341, 2001476 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs protestations. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020 et les 18 janvier, 4 février et 8 mars 2021 au...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Fursac Creuse. Par un jugement n° 2000467 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rectifié les résultats des élections municipales de la commune de Fursac. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... K... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...