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19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de...

01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d'Etat...

...M. Laurent Roulaud...Vu les procédures suivantes : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 21 décembre 2018, le 2 mai 2019, les 26 février et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire droit, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de communiquer son instruction diffusée le 29 août 2018 et relative au rétablissement des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile qui ont été regardés comme en fuite et dont la demande est requalifiée ; 2° d'annuler...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : La société Helios Bay a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie et le congrès de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 21 700 000 francs CFP au titre du préjudice financier subi à raison de l'obligation qui lui a été faite de rembourser la subvention qui lui avait été accordée par un arrêté du 27 mars 2012 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie puis par une délibération du 21 décembre 2012 du congrès de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1600199 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a retiré le statut de réfugié qui lui avait été reconnu le 2 juin 2005. Par une décision n° 17043262 du 4 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 19027645 du 3 juillet 2019, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et des observations complémentaires enregistrés le 7 octobre 2019 et 7 janvier 2020 au secrétariat...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des travailleurs guyanais UTG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : L'association Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly Guyane et le directeur de l'administration pénitentiaire ont, d'une part, refusé de l'informer de l'état d'avancement de l'exécution des injonctions, confirmées en appel, prononcées par l'ordonnance du...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Rurutu Polynésie française. Par un jugement n° 2000201, 2000205 du 23 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° d'enjoindre à l'administration concernée de tirer...

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ELECTIONS MUNICIPALES... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand Oise qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Par une ordonnance n° 20001783 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 août, 15 septembre et 7 octobre 2020 au secrétariat du...