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01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Laurent Olléon...Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Dannemarie de faire retirer de l'espace public les panneaux qui y ont été disposés dans le cadre de " l'année de la femme ", sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du troisième...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Laurent Olléon...Vu la procédure suivante : La SA Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans le rôle de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Par un jugement n° 1100576 du 28 février 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY01331 du 16 mai 2013, la cour...

...M. Laurent Olléon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 janvier et 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre chargé du budget portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant que cet arrêté concerne les produits qu'elle distribue ; 2° la décision du ministre chargé du budget en date du 11 janvier...

...M. Laurent Olléon...Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération CFE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 384057 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF-Suez et de l'arrêté du 25 juillet 2014...

54-10-05 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN -... ...M. Laurent Olléon...Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requête elle a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA02237 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement n°1014332 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Paris, a prononcé au bénéfice de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, venant aux...

...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA02238 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement n°0805086 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Paris, a prononcé au bénéfice de la société Kerry la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...

...M. Laurent Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 2, avenue Foch à Nancy 54000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 août 1996...

...M. Laurent Olléon...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives et complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRICOLE ET FORESTIERE DE GOUVIEUX-LAMORLAYE, dite SAFOGOL A, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SAFOGOL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes formées contre les jugements du tribunal administratif...