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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF... ...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : La confédération nationale artisanale des instituts de beauté, l'union nationale des instituts de beauté et la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et esthétique-cosmétique ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le directeur général du travail a reconnu l'union des professionnels de la beaut...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : La société Hurtevent LC a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Tilloy Bugnicourt à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à Bugnicourt Nord. Par un arrêt n° 15DA01670 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2015, 3 août 2015, 22 octobre 2015 et 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 539 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de plusieurs procédures juridictionnelles et du fait de fautes commises par la juridiction administrative, avec les intérêts de droit à compter de sa demande...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux tendant à son retrait. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 janvier et le 24 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des infirmieres conseilleres de santé demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elles concernent les infirmiers, les dispositions relatives à la mobilité des personnels qui figurent dans la note de service n° 2015-172 du 12 octobre 2015 de la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Drôme ainsi que M. A...B...et vingt-quatre autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Laveyron a refusé d'autoriser la mise en place, dans la commune, du " dispositif d'enseignement de langue et culture d'origine ". Par un jugement n° 1103787,1104447 du 4 avril 2013, le tribunal administratif a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 13LY01400 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - AGENT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ -... ...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2010 par laquelle le directeur de l'Ecole des mines de Nantes a prononcé son licenciement et de condamner l'Ecole des mines de Nantes à lui verser la somme de 83 412 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1004132 du 19 juillet 2013, le tribunal...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600979 du 15 avril 2016, enregistrée le 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 avril 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le barème de...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2016 et le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage, le 26 août 2016 et d'ordonner le versement de celle-ci du 26 août 2006 au 9 mars 2012, ou, à défaut, à compter du 12 juin 2008. Par un jugement n° 1301202 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY03049 du 27 septembre 2016, enregistrée le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la...