Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 279736
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques organisé pour la session 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 287338
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ; 2° de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ; 3° de prononcer une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ; Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 286648
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. - ÉLEVAGE. - MESURES PROPHYLACTIQUES -... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu, à la demande du GAEC de Beauplat, la décision du 12 mai 2005 du préfet de la Dordogne portant déclaration...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 278796
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso 31000, Italie et pour la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex 92603 ; la SOCIETE DE LONGHI SPA et la SOCIETE DE LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du ministre de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 285184
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps des assistants spécialisés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 252050
...M. Laurent Touvet...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 novembre 2002, le 5 novembre 2003, le 2 mars 2004, le 25 mai 2004 et le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GAMBRINUS, dont le siège est ... ; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 258054
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiao X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 267293
...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados refusant à Mme Françoise X le droit au bénéfice de paiements à la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 267294
...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados en tant qu'elle ne faisait que partiellement droit à la demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 26 octobre 2005, 277424
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R...S..., demeurant... ; M. S...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 novembre 2004 pour la désignation des membres du conseil municipal de Mongauzy Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
