Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 280202
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bruno X, suspendu l'exécution de la décision du 26 janvier 2005 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 282171
17-02-02-01 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Laurent Touvet...Vu 1°, sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256362
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 24 juin 1997 et 11 janvier 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267949
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENDYMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux formé contre une précédente décision du 4 novembre 2003 refusant l'autorisation de mise sur le marché parallèle sollicitée par la société ENDYMIS le 17 mars 2003 pour le produit dénommé BOTREX ; 2° d'annuler la décision du 4 novembre 2003...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 275269
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, dont le siège est ... 13785, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet du Var ont...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 281041
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 252050
...M. Laurent Touvet...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 novembre 2002, le 5 novembre 2003, le 2 mars 2004, le 25 mai 2004 et le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GAMBRINUS, dont le siège est ... ; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 258054
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiao X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 267293
...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados refusant à Mme Françoise X le droit au bénéfice de paiements à la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 267294
...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados en tant qu'elle ne faisait que partiellement droit à la demande de...
