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36-10-07 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Dégagement des cadres. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Sicoval a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner le Sicoval à lui verser une indemnité correspondant au traitement indiciaire relatif à son grade pour la période débutant le 1er juin 2011 et...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvement sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Mutuelle des Architectes Français et M. H...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud et de condamner celle-ci à leur rembourser les sommes respectives de 28 350,29 euros à la Mutuelle des Architectes Français et de 907,79 euros à M. B..., assorties des intérêts...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et MmeD..., sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes de Viaur Ceor Lagast et la société Colas Sud-ouest, d'une part, à leur verser respectivement la somme de 1 272 867 euros et 60 000 euros et, d'autre part, aux dépens en réparation du préjudice subi par M. A...à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 2...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser une indemnité de 533 433,06 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute survenue le 25 avril 2010, et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric et l'institution de prévoyance INPR ont demand...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du 30 octobre 2014 et du 12 novembre 2014 par lesquels le maire de la commune de Boussens a mis fin à sa période de stage, a prononcé son licenciement et l'a radiée des cadres, ainsi que la décision du 16 février 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du 30 octobre 2014 et du 12 novembre 2014 par lesquels le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne a mis fin à sa période de stage, a prononcé son licenciement et l'a radiée des cadres, ainsi que la décision du 16 février 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux-de-Larboust à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son épouse. Par un jugement n° 1401547 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux-de-Larboust à verser à M...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le même recteur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Boulin a rejeté sa demande tendant à la restitution de son terrain dans l'état antérieur aux travaux publics entrepris sur la place de la Liberté, d'enjoindre à la commune de procéder à cette restitution dans le délai de 4 mois à compter...