La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 270500
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ...M. Laurent Cabrera...Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE POURCIEUX Var, représentée par son maire ; Vu la demande enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 282307
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005 et le 14 novembre 2005 pour le DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité au 48 rue du Sergent Biandan, Nancy 54035 ; le DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 mai 2005 par lequel la cour a confirmé le jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, pour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 278275
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Cabrera...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 18 janvier 2005, en tant que par lesdits articles, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille, a décharg...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 285991
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2007, 286393
...M. Laurent Cabrera...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis 93284 ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 286527
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, confirmant la décision du 1er juillet 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale, a estimé irrecevable la demande de reconnaissance de son expérience professionnelle en vue...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 277370
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Régis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 281888
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 27 octobre 2005, présentés pour M. Amor A, demeurant 1, rue Hector Malot à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Paris du 14 novembre 2001 l'orientant vers l'agence...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 281095
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI EXPORT, dont le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex 95003 ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits de la société Promet international, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290161
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
