La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 288511
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - PORTÉE - A PRINCIPE -... ...M. Laurent Cabrera...Vu, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CATIMINI INTERNATIONAL et de la SOCIETE CATIMINI, tendant à l'annulation du jugement en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269997
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est ... 75858 ; la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269998
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... 92842 ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 286179
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude D, demeurant ..., M. Georges A, demeurant ..., M. Robert B, demeurant ..., M. Elie C, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée, ensemble la décision du 14 septembre 2005 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 266837
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 du préfet des Ardennes refusant de lui verser une subvention de 870 000 F pour l'abattage...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 273954
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - OBSTACLE À CE QUE LE REQUÉRANT DEMANDE ULTÉRIEUREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète à Agde 34300 ; la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275540
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 296288
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2006, 286535
...M. Laurent Cabrera...Vu 1° sous le n° 286535 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser sur le fondement des dommages de travaux publics du préjudice subi du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2006, 286537
...M. Laurent Cabrera...Vu, 1°, sous le n° 286537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel...
