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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet DELAIS - Délai... ...Rapporteur :M. Lassalle.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 15 février 1989 d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente d'un fonds de commerce aux motifs selon le pourvoi, que la signature de l'acte...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic -... ...Rapporteur :M. Lassalle.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec la Cofidec un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à demander... ...Rapporteur :M. Lassalle...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 1989 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur lesquels il...

PROCEDURE CIVILE - Mandat ad litem - Preuve - Rapport entre le mandataire et le juge ou l'adversaire - Mandataire autre qu'un avocat ou un... ...Rapporteur :M. Lassalle.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 14 décembre 1989, que la société Samua la société a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre 1985 ; que quatre salariés, MM. X..., Y..., Z..., A..., qui avaient antérieurement assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de salaires et indemnités, ont, dès avant la publicité, le 17 octobre 1985, adressé au syndic, par...