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INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Appel déclaré au nom d'une société par une personne décédée PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1990, que la société civile immobilière Cap au Sud la SCI, représentée par son gérant M. X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la validité de l'appel en invoquant le décès antérieur de M. X... ; Attendu que la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1989 et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer à la société Devaux une certaine somme ; qu'un second...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition non INJONCTION DE PAYER - Opposition -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ; Attendu que, pour débouter la clinique...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 13 février 1990 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, en premier ressort par un tribunal de grande instance au profit du directeur des services fiscaux du département de l'Aisne et le déboutant de sa demande de remise de droits d'enregistrement aux motifs qu'en application de l'article L. 199, alinéa...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Incompétence invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le premier moyen : Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les consorts X... ont assigné l'Etat français devant un tribunal de grande instance pour...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Remise - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Renvoi après débat contradictoire - Renvoi pour le... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu que la société " Miroiterie du Val-de-Loire " reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 26 mars 1990 d'avoir refusé d'annuler un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce, au profit de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, alors que le Tribunal ne pouvant statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle l'assignation a été délivrée que si les parties ont...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le premier moyen ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans le...

TIERCE OPPOSITION - Qualification - Action paulienne requalifiée par le juge ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 31 mai 1989 et les productions, qu'un juge aux affaires matrimoniales ayant, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres le Crédit agricole, créancier du mari, a saisi un tribunal de grande instance sur le fondement de l'action paulienne en invoquant une...