La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 2

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 99 001 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1988, présentée par M. X... et tendant...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI dont le siège est Hauptstrasse 309 à Cologne République Fédérale d'Allemagne ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamn...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des élections universitaires avec panachage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 novembre 1983 par...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Voies de recours - Appel des ordonnances de référé - Compétence -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 décembre 1988 en tant que par celle-ci le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un médecin expert agréé en application des dispositions de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en vue...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale lui a refus...

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et inflig...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 100 268, la requête enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer l'enregistrement...

54-08-02-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M X..., demeurant Clinique Ker Yonnec à Champigny-sur-Yonne 89370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la sanction du blâme que lui avait infligée...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée tendant à obtenir un congé administratif...