La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 12

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lombe X... ; 2° de rejeter la demande de M. Lombe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noureddine Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida X..., demeurant ... Réunion ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1992 du tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 1990 du conseil municipal de Saint-Paul...

36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de...