La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 4

54-08-02-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M X..., demeurant Clinique Ker Yonnec à Champigny-sur-Yonne 89370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la sanction du blâme que lui avait infligée...

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Etablissements publics de coopération intercommunale - Communautés... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1989 et le 7 septembre 1989, présentés par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Pierre X... à la présidence de la communauté urbaine de Lille qui s'est déroulée le 27 juin 1989...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 99 001 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1988, présentée par M. X... et tendant...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Connexité - Code des tribunaux administratifs et... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 15 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtatives d'appel la demande présentée par l'office culturel de Cluny - fédération nationale d'animation globale, association dont le siège est...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Associations -... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"office culturel de Cluny - fédération nationale d'animation globale", OCC FNAG représentée par son président demeurant au Château de Machy à Chasselay 69380, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du 9 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 8, avenue du Président Kennedy au Pecq 78230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1981 par laquelle le ministre de la santé a...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Degorge X..., demeurant ... ; Mme Degorge X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement n'a annulé la décision du 15 janvier 1987 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme refusant à Mme Y... Boette la communication des contrats de gérance du...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex E..., M. Adolphe X..., Mme Michèle Y... épouse G..., M. Jean Z..., M. Serge A..., M. Claude A..., Mme Jeanine B... épouse P..., M. Edward B..., M. Emmanuel C..., Mme Rosine D... épouse N..., M. Hilarion F..., M. L... M..., Mme Anne-Marie I... épouse J..., M. Rémy O..., M. Virgile Q... demeurant...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 novembre 1983 par...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des élections universitaires avec panachage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...