La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lamy - page 12
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 74522
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40542
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2 annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvis...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 46188
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré à la même date, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON", dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 82673
36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, 68647
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de...
