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| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 53110
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 56576
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Lambron...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X..., la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de donner un avis...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 59578
135-02-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y... et M. X... Emmanuel demeurant à Lamentin 97129 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme tardif et irrecevable leur recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 60947
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Lambron
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 43323
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... 22120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 63566, 63860 et 63887
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lambron...Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 73265
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...M. Lambron...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Laiterie de Tourneuve à Orvault 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle de la R.N. 137 entre Nantes et Héric, conférant à cette voie nouvelle le caractère de "route express" et modifiant les...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 67767
28-04-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - Date à laquelle s'apprécie la nécessité de... ...M. Lambron...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... 92110 , M. Gaëtan C..., demeurant ... 92110 , M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 92110 , M. Jacques Z..., demeurant ... 92110 , M. Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1986, 70646
28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -CASecond tour - Grief tiré de ce qu'un candidat au premier tour aurait été... ...M. Lambron...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 et à l'issue desquelles M. Gérald Y... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens II nord-ouest...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 37665
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Remboursement de titres d'emprunts émis par l'Etat perdus... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1981 et 2 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... 52200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1978 par laquelle le directeur de la...
