| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 60947
Synthèse
Formation : 3 /10 ssrNuméro d'arrêt : 60947
Date de la décision : 13/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-01 Le refus du ministre des anciens combattants, en date du 21 octobre 1982, de rectifier la durée de l'internement portée sur la carte d'interné-résistant délivrée à M. A. présente le caractère d'une décision administrative individuelle relative à la situation de l'intéressé. Le refus, qui n'a pas le même objet que la décision devenue définitive en date du 25 août 1952 par laquelle l'intéressé s'était vu reconnaître le titre d'interné-résistant, fait grief par lui-même au requérant et est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
69-02-01 M. A. demandait la modification de la durée d'internement portée sur sa carte d'interné-résistant au motif que sa période d'internement devrait, selon lui, être regardée comme ayant pris fin le 5 avril 1944 et non, comme il est indiqué sur la carte, le 6 avril 1944, date où il s'est évadé du train qui l'emmenait en déportation. Aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le titre de déporté-résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été "... 1° transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration". Il en résulte que ne peuvent prétendre au titre de déporté-résistant que les personnes dont l'incarcération ou l'internement ont été effectifs. Dans le cas d'une personne successivement internée puis déportée, la période de déportation commence à la date de l'embarquement du train qui la conduit vers le lieu de déportation. Mais cette date constitue, pour quelqu'un qui s'est évadé le jour même de ce train et ne saurait par suite en l'état des textes antérieurs à la loi du 17 janvier 1986 prétendre au titre de déporté, le dernier jour de la période d'internement. Dans ces conditions, la date du 6 avril 1944 a été exactement mentionnée comme fin de la période d'internement sur la carte d'interné-résistant délivrée à M. A..
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L272
Loi 86-75 du 17 janvier 1986
1.
Rappr. 1963-10-11, Houille, p. 478
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1986, n° 60947Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:60947.19860613
