Recherche de qui ont été rapportées par M. Lambertin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 26344
04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Paiement direct aux praticiens des frais exposés par les... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT RAMPES-SAINT-FRANCOIS, 1BIS LOTISSEMENT TECHER A SAINT-DENIS LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A, SUR QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DU 14 AOUT 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 29842
66-07-02-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 14 JANVIER 1981, 24 JUIN 1981, 10 ET 31 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS SOCIAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1985, 45238
14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, REEDUCATEURS FFMKR , DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 JUIN 1982...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1985, 49737
01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Lambertin...Requête de la société Trans al Quartz, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des transports en date du 26 février 1982, qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Quimper chargé des transports, du 7 novembre 1980, ayant autorisé la société requérante à licencier, pour faute, M. X..., délégué suppléant du personnel ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 23863
66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail art.... ...M. Lambertin...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 février 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section, du 9 septembre 1976, autorisant son licenciement par la société des eaux de Fin d'Oise et extensions S.E.F.O.E. , et contre la décision implicite de rejet, par le ministre du travail, du recours hiérarchique que lui a adressé le requérant, le 16...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 40392
68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif ayant pour effet de porter à... ...M. Lambertin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 1982, présentés par M. Y..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 43606
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Décision du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie rendant... ...M. Lambertin...Vu 1° la requête enregistrée le 2 juillet 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 43606, présentée par M. Georges X..., membre de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le Haut-Commissaire de la République en Nouvele-Calédonie a rapporté son arrêté du 26 novembre 1981, qui rendait exécutoire une...
| France, Conseil d'État, Section, 03 février 1984, 38793
54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme... ...M. Lambertin...Requête, de Mme veuve Z... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1980, du directeur départemental de l'équipement du Jura leur délivrant un certificat d'urbanisme d'après lequel les parcelles dont elles sont propriétaires, n° 155 et 156 de la section B du cadastre de la commune du Lac des Rouges...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 30250
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lambertin...Requ^ete de M.`Fayard, tendant à`: 1°`l'annulation du jugement du 10`novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. sur la réclamation du requérant qui sollicitait le retrait de la dérogation aux dispositions de la circulaire du 16`janvier 1975 du secrétaire d'Etat, relative au nouveau régime des avances téléphoniques...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 07795, 20105 et 20116
39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Lambertin...VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS...
