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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 35687

...M. Lambertin... 39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Imputation sur le solde du décompte dû par le maître de l'ouvrage du coût des travaux nécessaires pour remédier à des malfaçons - Imputation intervenant à différentes dates - Intérêts contractuels courant sur le solde du marché - Créance du maître de l'ouvrage non productrice d'intérêts. 39-05-03 Litige portant sur le règlement de l'ensemble des comptes du marché passé entre la ville de Paris et la société L. pour la construction d'un immeuble. Il y a lieu de fixer le solde du...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1987, 58874

...M. Lambertin... 58-02 REGION - BUDGET REGIONAL -Création d'un budget annexe regroupant les recettes et dépenses relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle - Illégalité. 58-02, 66-09, 70-02 D'une part, si les dispositions de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 prescrivent l'affectation au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue des ressources spécifiques déterminées, elles ne prévoient pas la création d'un budget annexe regroupant les recettes et les dépenses afférentes aux opérations menées par la région dans le domaine de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 13751

...M. Lambertin... 01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Contrats types établis sur le fondement de l'article 49 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale devenu l'article 77 du nouveau code 1. 01-01-06-01-01, 54-02-01-01, 66-03-04-011 Les "contrats-types" établis, soit d'accord avec le conseil national de l'ordre des médecins et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 60711

...M. Lambertin... 66-07-01-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Conditions de désignation n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai prévu par l'article L.412-15 du code du travail - Bénéfice de la protection ne pouvant plus être dénié, même pour le motif que l'entreprise aurait été hors du champ d'application de l'article L.412-11 1. 66-07-01-01-01 L'employeur de M. C. n'ayant pas contesté la désignation de celui-ci, en qualité de délégué syndical devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 56004

...M. Lambertin... 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des ports maritimes - Champ d'application - Prescriptions applicables seulement aux usagers. 24-01-03-02, 50-02-01, 50-025-02 Il résulte des dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.311-8 du code des ports maritimes que les prescriptions des officiers de port, à l'inobservation desquelles s'applique l'amende, sont seulement celles que ces officiers adressent aux usagers normaux du port en ce qui concerne les emplacements que doivent occuper...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1986, 20772

...M. Lambertin... 01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 - Dispositions de cette directive autres que celles du chapitre II n'ayant pas le caractère de directives d'aménagement national intervenues en application de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme - Dispositions ne valant pas prescriptions d'aménagement, au sens de l'article L.111-1-4 introduit dans le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 39082

...M. Lambertin... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Construction d'une autoroute -Indications relatives à la présence et aux caractéristiques d'une aire de service située en bordure de l'autoroute - Absence - Illégalité. 34-02-01-01-01-005 Arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles destinées à l'établissement, en bordure de l'autoroute A 42 Lyon-Genève, sur le territoire de la commune de Ceignas, d'une aire de service...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 60296

...M. Lambertin... 55-03-04-01-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue de le loi du 30 juillet 1987 - Notion de population résidente - Prise en compte du caractère attractif d'un centre commercial - Existence - Importance de la population appelée à fréquenter un centre commercial...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 96272 et 99725

...M. Lambertin... 49-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI ET ZONES EXPOSEES AUX AVALANCHES -Zones exposées aux risques d'avalanche - Obligations de la commune en matière de prévention des avalanches. 60-04-02-03 L'avalanche qui a, le 10 février 1970, dévasté le chalet de l'Union nationale des centres sportifs de plein air U.C.P.A. et entraîné la mort de 39 personnes, ne présentait pas, malgré sa violence exceptionnelle, compte tenu de ce que trois fois au moins depuis 1917 des avalanches de même provenance avaient...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 58725

...M. Lambertin... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de fonctions prévue au profit des agents publics affectés au traitement de l'information Article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 - Prime non due en cas d'affectation non régulière au sens de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. 36-08-03 Seuls peuvent être regardés comme régulièrement affectés au traitement de l'information et comme étant susceptibles de bénéficier de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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