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SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fondement juridique - Détermination -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant subi le 30 juin 1993, au sein de la clinique Saint Luc, une opération du genou, suivie le 15 septembre 1993 d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes au niveau du genou gauche, interventions pratiquées par M. X..., médecin, Mme Y... a présenté quelques jours plus tard un sepsis...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs envers les patients - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Organisation du service - Obligations des médecins - Effets - Exonération non... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivie par M. X..., gynécologue-obstétricien, Mme Y..., a été hospitalisée à la Polyclinique des Longues Allées la clinique où exerce ce praticien ; que, le 3 juin 2002, se plaignant de douleurs elle a été admise au bloc obstétrical à 15 h 30 ; que M. Z..., médecin de garde à la clinique, comme M. X..., qui consultait en ville à son propre...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle chirurgicale médicale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi provoqué de la clinique Chanteclerc : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Emilie X... étant décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue, ses parents, les époux X... et leurs enfants, Jessy et Ludovic, ont assigné en indemnisation le Centre chirurgical Marie Lannelongue ainsi que l'Office...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lésion accidentelle - Risque inhérent à l'acte -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin lors de la réalisation d'une coloscopie pratiquée par M. Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; que son épouse s'est jointe à cette demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er décembre 2006 de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, Mme X... a subi une lésion du nerf tibial postérieur ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 14 novembre 2006 de l'avoir déboutée de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Vente d'un immeuble en viager - Portée La vente... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 septembre 2003, Mme X... a promis de vendre son appartement, moyennant le service d'une rente viagère, à la société Cédric-vie la société ; que dès le lendemain, Mme X... lui ayant fait savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle renonçait à la vente, la société l'a assignée en vue de faire juger la vente...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y..., médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Exonération - Faute de patient - Constatations... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ; Attendu que le 16 février 1998, M. X..., chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à M. Y... ; qu'alerté par des sifflements et des saignements de sa narine...