Recherche de qui ont été rapportées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 19
Page 19 des 190 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70640
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité -... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70602
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70821
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Question préjudicielle sans lien avec le litige... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LESDITS BENEFICES DE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DES ANNEES 1956 ET 1957, RESPECTIVEMENT SOUS LES ARTICLES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71873
- Association en participation. ... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X... E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X... E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70641
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03018
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 1 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03020
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 96-03019
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guerder arrêt n° 1, M. Labetoulle arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...
