La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Labetoulle - page 17
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 64329
67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 22 février 1967, 66793
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières. 28-04-05-02... ...M. Labetoulle...Requête des sieurs Z..., A..., Y... X... , Y... Marcel , Ferrandon, Pasquet, Pinon, Taytou, Y... Roger , Ruton, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour l'élection de dix membres du Conseil municipal de Tercillat Creuse , a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code générai...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 68861
24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat. 24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à... ...M. Labetoulle
