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| ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1407732 du 29 décembre 2014 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503583 du 15 juillet 2015 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SAS Géotec à lui verser la somme de 23 826,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux ouvrages dont elle a la charge par l'exécution de carottages dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie à Nîmes. Par un jugement n° 1202628 du 2 octobre 2014, le...
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France ERDF de déplacer le pylône avec transformateur supportant une ligne électrique implanté sur la parcelle cadastrée section AT n° 656 leur appartenant sur le territoire de la commune de Rians. Par un jugement n° 1401407 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la sociét...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Louis-Noël LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, solidairement avec la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 798 004,34 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la prise en charge dont elle a fait l'objet le 23 octobre 2005. Par un jugement...
