| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 juin 1988, CETATEXT000008274527
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274527
Date de la décision : 15/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête en excès de pouvoir non motivée - Absence de référence aux moyens développés dans la demande de sursis à exécution de la décision contestée - Irrecevabilité.
54-01-08-01 En l'absence de référence expresse à la requête tendant au sursis à l'exécution de la décision attaquée - préalablement jugée séparément - il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se saisir directement des faits et moyens exposés par un mémoire dans cette requête, à l'occasion de l'examen d'une requête jugée séparément et tendant à l'annulation de la même décision. Irrecevabilité de la requête en excès de pouvoir.
Références :
Code des tribunaux administratifs R77
Décision préfectorale du 16 octobre 1985 Finistère permis de construire décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-06-15;cetatext000008274527
