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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. KINTZ...Vu la requête enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée par Mme Berthe X..., demeurant ... à l'ISLE-SUR-LE-DOUBS 25250 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été imposée au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. KINTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1991 présentée par Mme X... demeurant ... 54 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 octobre 1991 qui a rejeté sa demande de condamnation du Centre hospitalier régional de Nancy ; 2°/ la condamnation du C.H.R. de Nancy à lui verser une indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

62-04-07 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée au Greffe du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 la requête présentée par M. MALICHARD demeurant ... ; M. MALICHARD demande : - l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mars 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1988 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Doubs a refusé de lui accorder une remise de dette relative à l'aide personnalisée au logement ; - la décharge des sommes dont le reversement a été ordonné ; Vu...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 2 octobre 1992, la requête présentée pour Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui est réclamé au titre des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Assiette - Valeur locative des biens... ...M. Kintz