Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 239467
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2001 et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Constant X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Martin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240436
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; 2° retienne sa bonne foi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240990
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 18 et 19 septembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 241018
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°° annule le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré M. X... démissionnaire d'office et inéligible aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 241196
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 15 novembre 2001, l'ayant déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et, en tant que de besoin, constate sa bonne foi et le relève de cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 242375
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et inéligible pendant un an à ces fonctions et a proclamé Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 243123
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 janvier 2002 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225090
41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu 1° sous le n° 225090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-France dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc, B.P. 111 à Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225157
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article L. 121-1 du code de l'environnement relatif au débat public... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2000, 19 janvier et 30 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est ... cédex 78012 ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement de la vallée de la Bièvre parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines sur...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 237509
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités de fonctions qu'il n'a pas perçues pendant la durée de l'interdiction temporaire d'exercice prononcée à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui...
