La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Keller - page 3

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1989 par lequel le secrétaire d'Etat aux...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CIRTES, ayant son siège social ... ; la SARL CIRTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée par une lettre en date du 6 janvier 1992, rejetant partiellement sa candidature pour l'exploitation de services de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne relative aux opérations de remembrement de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 14 février 1995, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X..., annulé son arrêté en date du 24 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1994 et 2 mai 1995, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 30 juin 1993 refusant de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'une...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE LES NEREIDES de l'immeuble sis ... ; la COPROPRIETE LES NEREIDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions du 12 juin 1987 par laquelle le maire de Nice a accordé un permis de construire à M. X..., demeurant ..., du 13...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Caillouet à Bretteville-sur-Laize 14680 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser sa décision n° 135 892 en date du 23 octobre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1990 du préfet du Calvados rejetant sa demande de plan de chasse ; 2° d'annuler le...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Keller...Vu la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexei X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DOLAT, agissant en sa qualité de premier vice-président du district de l'agglomération belfortaise ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 6 juillet 1989 par laquelle le conseil du district de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., l'arrêté en date du 12 décembre 1994 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a ordonné la reconduite à la frontière du requérant ; 2° rejette la demande de M. Mohamed X... devant ledit tribunal...