La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Keller - page 2

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, Mormant 77720 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du maire de La...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Keller...Vu 1°, sous le n° 134 752, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin au stage qu'il effectuait en qualité d'élève-inspecteur de la police nationale ; - d'annuler cette...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 10 décembre 1981 de la commission d'aménagement foncier de la Haute-Saône en tant qu'elle concerne les propriétés de Mlle Brigitte X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1994, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Colomiers a créé un emploi d'adjoint administratif principal de première classe...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A... veuve Y..., demeurant ..., Mlle Pascale Z..., demeurant ... et M. Kilyan A..., représenté par sa mère Mlle Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président, M. Jean-Marie X..., domicilié en cette qualité ... 34702 ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire par laquelle le garde des sceaux...

56-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Octroi des autorisations aux radios locales - Compétence... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1995 et 21 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1994 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant quartier "la Milane" à Cabries 13480 ; Mme AMSELLEM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant à Cauville 14770 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a statué sur leur...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 30 octobre 1984 relative aux opérations de remembrement de la commune de Muizon Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural...