Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Eche dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juillet 2023, 470530
...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 novembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités du Kosovo ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juillet 2023, 472998
...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 rapportant le décret du 28 juin 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juin 2023, 468163
...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses demandes de pensions de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme au titre, respectivement, de la pension militaire de retraite et de la pension militaires d'invalidité dont bénéficiait son père. Par un jugement n° 2100038 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juin 2023, 471428
...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 28 avril, 2 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française pour l'adoption comité de Brive, l'association Enfance Avenir M. et Mme I... et G... H..., M. et Mme F... et E... B..., M. et Mme A... et D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juin 2023, 472318
...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2125251/5-3 du 15 mars 2023, enregistré le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme K... C... tendant à : 1° annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 7 juillet 2021 ; 2° annuler l'arrêté du 22 février 2021, en tant qu'il prend en compte le grade d'ingénieur en chef de 1ère classe ; 3° annuler la fiche descriptive des infirmités constatées du 4 mars 2021, en tant qu'elle prend en compte le grade d'ingénieur en chef de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, 468994
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre et 26 décembre 2022 et le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités canadiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 466223
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - PERTE DE LA NATIONALITÉ. - OCCUPATION D’UN EMPLOI DANS UNE... ...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
