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...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021, 22 avril 2022 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique à la suite de sa demande tendant à l'édiction d'une note de gestion relative à l'indemnit...

...M. Julien Autret...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464416, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 22 juillet et 8 septembre 2022 et 9 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC Créteil demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur sa demande du 23 octobre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 octobre...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du maire de Capestang Hérault par laquelle le maire a refusé de publier dans le bulletin d'information n° 18 printemps/été 2022 de la commune la tribune qu'il lui a transmise le 1er juin 2022 en sa qualité de conseiller municipal d'opposition en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par une...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : La commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 14 juin 2017 fixant le montant de sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé le 21 juillet 2017, et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser les sommes indument perçues au titre du FSRIF. A l'appui de cette demande, la commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de Paris de...

27-06 EAUX. - ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – 1 DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU LES EPCI – LARGE POUVOIR D’APPRÉCIATION... ...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret Alpes-Maritimes sur sa demande de réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif jusqu'à son habitation et d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux. Par un jugement n° 1600852 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 1er décembre 2021, le 28 octobre 2022 et le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terrachanvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du chanvre applicable aux campagnes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ainsi que la décision implicite de rejet...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLES SUR PLACE DES EXPLOITATIONS EN VUE DE... ...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision de reversement de la somme de 8 021,35 euros émise le 23 janvier 2017 par l'Agence de services et de paiement ASP ainsi que les contrôles réalisés en 2015 et 2016 et les documents établis à l'issue de ces contrôles, y compris les procès-verbaux et les lettres de fin d'instruction et pénalités qui lui ont été infligées à la...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de modification de son affectation tendant à la rendre conforme aux missions pouvant être confiées aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Par un jugement n° 1800571 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01925 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. Julien Autret...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme de 40 000 euros, avec intérêts à compter du 4 mai 2016 et la somme de 20 000 euros, avec intérêts à compter du 2 août 2016. Par un jugement n°s1601132, 1601561 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a condamné la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à verser à M. D... la somme de 3 000 euros, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa...