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...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La SCEA La Lucate a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe exceptionnelle sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1003250 du 13 novembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX00100 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et accordé à la SCEA La Lucate la décharge qu'elle...

...M. Julien Anfruns...Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100117 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA02743 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La société Comptoir des courants faibles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011, pour un montant de 4 221 euros. Par un jugement n° 1302578 du 14 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration et a rejeté le surplus des conclusions de la...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 et 2006, pour un montant global de 75 647 euros. Par un jugement n° 1103406 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00557 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM Brie Picardie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 et 2006, pour un montant global de 394 180 euros. Par un jugement n° 1104022 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00558 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La société Sud Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, en droits et en pénalités, au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1410809 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02081 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Sous les nos 397469 et 397495, par deux pourvois sommaires...

...M. Julien Anfruns...Vu les procédures suivantes : 1. M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et, à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en qualité de vérificateur des monuments historiques et non de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, d'autre part, en tant qu'elle lui refuse une pension de retraite et, enfin, d'enjoindre...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 23 septembre 2015, 5 février 2016, 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2° d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement avec le ministre de l'industrie...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - POINT DE DÉPART DU... ...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La S.A.R.L. Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles Gard ont rejeté sa demande d'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable de son projet de lotissement-village équestre " Les Hauts de Fourniguet " et, d'autre part, l'arrêt...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La société Magnum Immobilière a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 février 2008 par laquelle le maire d'Augny a rejeté son recours gracieux tendant au dégrèvement de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe des espaces naturels sensibles, de prononcer le dégrèvement de la taxe locale...