Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Eche dans la jurisprudence francophone

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 avril 2023 rapportant le décret du 14 février 2018 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30...

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 2023 rapportant le décret du 12 août 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2023 rapportant le décret du 22 novembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2018 rapportant le décret du 22 janvier 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 8 février 2016 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de son fils D... A... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier le décret lui...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU RJ1 –... ...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime. Par un jugement n° 1800318 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

095-03-03-04-01 - RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU PARENT D’UN ENFANT AYANT BÉNÉFICIÉ DE L’UNITÉ DE FAMILLE RJ1 – CONSÉQUENCES SUR L’ENFANT... ...M. Julien Eche...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la maintenir dans ce statut et...

...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 octobre 2023 rapportant le décret du 23 février 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Julien Eche...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair et Vueling Airlines demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Julien Eche...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472415, l'association de sauvegarde du site d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif n° 2 à la SARL Les Vagues. Par une ordonnance n° 2300682 du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi...