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| 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 39-05 Marchés et contrats... ...M. Julien CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'acte du 31 mars 2014 par lequel le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a notifié un rehaussement au titre de sa redevance acquittée dans le cadre de la concession passée avec l'Etat le 28 avril 1988 pour...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...M. Julien CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune d'Etercy du 12 juin 2013 portant alignement individuel de la voie communale n° 2 dite " route de la fruitière ", au droit des parcelles lui appartenant, cadastrées section B n°573 et 574, et d'autre part, la décision du 23 octobre 2013 par laquelle cette autorité a rejeté le recours...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Julien CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...et l'association Marlhes mon amour ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marlhes a approuvé et autorisé le maire à signer une convention avec l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes fixant la démarche d'acquisition foncière de l'ancienne maison de retraite ainsi que les modalités d'intervention juridique et financière de...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Julien CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande de constater le déclassement de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont...
