Recherche de qui ont été rapportées par M. Joubrel dans la jurisprudence francophone - page 5

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Preuve par tous moyens. * FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DE LA T. A, LE 7 MARS 1963, CONTRACTE MARIAGE AVEC MME P. ET RECONNU L'Y..., Z... ANNICK, QUE CELLE-CI AVAIT MISE AU MONDE LE 5 JANVIER 1961; QU'EN 1964, LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'Y... AINSI LEGITIME; QU'EN 1973, M DE LA T. A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA...

1 FILIATION ADOPTIVE - Conditions - Capacité de l'adoptant - Moment d'appréciation - Jour de la requête. Il résulte des articles 353 alinéa... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE M., NEE EN 1897, A, PAR LETTRE DU 3 MARS 1976, CHARGE SON AVOCAT D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE TENDANT A L'ADOPTION SIMPLE, PAR ELLE-MEME, DE M N., NE EN 1931; QU'UNE REQUETE A CETTE FIN A ETE DEPOSEE, LE 3 FEVRIER 1977, AU NOM DE MME VEUVE M.; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, CETTE DERNIERE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE...

NOM - Prénom - Attribution - Conditions D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom,... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU II GERMINAL AN XI; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, PEUVENT NOTAMMENT ETRE RECUS, COMME PRENONS, « LES NOMS EN USAGE DANS LES DIFFERENTS CALENDRIERS »; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y... SAILLANT, EPOUSE DE M JEAN-PIERRE A..., A MIS AU MONDE, LE 3 JUIN 1978, UN ENFANT DU SEXE FEMININ; QUE LES EPOUX X... CHOISI DE PRENOMMER LEUR FILLE CERISE, CAMILLE, VALENTINE, MAIS QUE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation. * FILIATION EN GENERAL -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M ALFRED H CONTRE DAME NICOLE T, ET RELATIVE A LA FILIATION DE LADITE DAME; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation médicale - Nécessité. * MAJEURS... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT ETABLIE, DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, OU, SI ELLE EMPECHE L'EXPRESSION DE SA VOLONTE, DE SES FACULTES CORPORELLES, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR LE MALADE, D'ETRE REPRESENTE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; ATTENDU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux - Condition - Réparation d'un dommage corporel ou moral. *... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Officier de l'état-civil - Mariage - Célébration - Avis à la mairie du lieu de naissance des époux - Omission.... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE P., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967. AVEC M. JEAN K., NE EN 1898; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1971, MME P.A ENTREPRIS DES DEMARCHES, EN VUE D'OBTENIR LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PENSAIT DEVOIR LUI ETRE ALLOUEE DU CHEF DE SON MARI; QUE CES DEMARCHES N'ONT PAS ABOUTI, UNE DAME MARIE L AYANT ETABLI...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Durée - Totalité de la période légale de la... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Condamnation des parents pour violence à enfant - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Action... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN ENFANT, C... YANN, EST ISSU, LE 18 JUILLET 1976, DU CONCUBINAGE DE CLAUDE A... AVEC DANIELLE B... ; QU'A LA SUITE D'UN SIGNALEMENT PAR LE SERVICE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, CET ENFANT A ETE PROVISOIREMENT CONFIE, LE 9 MAI 1977, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE TROIS CONSEILLERS, ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL SERAIENT TOUJOURS PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE...