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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 98NC02226
...M. José MARTINEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98NC02226, complété par le mémoire enregistré le 28 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 16 avril 1997 portant mutation d'office de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° - de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC00673
...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1999 sous le n° 99NC00673, complétée par mémoire enregistré le 30 janvier 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 11 juin 1998, prononçant à son encontre la sanction de la rétrogradation, la décision du 16 juin 1998 le suspendant de ses fonctions et la décision du 3 juillet 1998 portant mutation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC02206
...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999 sous le n° 99NC02206, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Lopez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 4 et 12 juillet 1999 relatives à sa notation pour l'année 1995/1995 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ; 3° - de prescrire au recteur de fixer la note chiffrée à 19,3 conformément à la proposition du chef...