Recherche de qui ont été rapportées par M. Jonathan Bosredon dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00025 du 26 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18/06650 du 28 juin 2019, la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement, accordé à l'intéressé une pension d'invalidité au taux global de 40 % pour hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivit...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Maquère Arras a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des compléments de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011, dans les rôles de la commune d'Arras Pas-de-Calais, à raison de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne commerciale Babou. Par un jugement n° 1409201 du 19 décembre 2017, ce tribunal a prononcé la décharge du supplément de cotisation foncière...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société d'études et de développement patrimonial de la RATP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux qu'elle a été autorisée à bâtir à Bagneux Hauts-de-Seine en vertu d'un permis de construire qui lui a été accordé le 13 octobre 2014. Par un jugement n° 1704694 du 28 janvier 2020, ce tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge sollicitée. Par un pourvoi...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Isère et transmise par celle-ci au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A... B... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807778 du 28 mars 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY02008 du 9...

...M. Jonathan Bosredon...Vu, 1°, sous le numéro 438824, la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré M. B... A..., représentant la société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU HT Immo, au tribunal administratif de Grenoble comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-5 à L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques sur la base d'un procès-verbal dressé le 22 septembre 2016 et a demandé à ce tribunal de condamner M. A... et la société HT Immo au paiement d'une amende en application de ces dispositions et...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A... C..., à Mme B... C... et à la société Lelene de libérer sans délai la parcelle cadastrée E 552, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1900667 du 27 mars 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande d'injonction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un pourvoi...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 22 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, Mme I... D... P..., Mme J... L..., M. N... F... et M. E... K... ont demandé à ce tribunal, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Marvejols Lozère, d'autre part, de déclarer Mme G... inéligible, d'annuler son élection par voie de conséquence et de réformer les résultats du scrutin. Par une protestation enregistrée le 27 mai 2020 au...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : L'établissement public de coopération intercommunale EPCI Montpellier Méditerranée Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société par actions simplifiée SAS l'Essentiel de libérer les lieux qu'elle occupe au sein de la piscine Antigone, située sur le territoire de la commune de Montpellier Hérault, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de dire que le...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 2 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G... A..., a demandé au tribunal, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villennes-sur-Seine Yvelines en ajoutant 4 suffrages exprimés à la liste " Avenir Villennes ", de proclamer cette liste comme ayant obtenu le plus grand nombre de voix, de lui attribuer la majorité des sièges du conseil municipal, et, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble des...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Poissy Yvelines en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002145 du 16 novembre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation et condamné M. C... à verser la somme globale de 1 000 euros à M. A... B... et aux membres élus de la liste #KO2020 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...