La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Joachim Bendavid - page 2

...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier 2021 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The betting and gaming council demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; 2° de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. - PRIVATISATIONS. - CONTESTATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA PRIVATISATION DE... ...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437248, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2019 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CONTESTATION DU DÉCRET APPROUVANT LES STATUTS... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux ; 2° à titre subsidiaire, de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448445, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic entreprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions des 27 mai et 3 juillet 2020 rejetant leurs recours gracieux. Par un...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AT... AA... S..., Mme AP... A..., M. AQ..., M. J... B..., Mme Q... H..., Mme N... AJ..., Mme AH... R..., Mme AI... AB..., Mme V... AE..., Mme F... G..., M. AS... W..., Mme AO... AL..., M. M... AD..., Mme AK..., Mme K... O..., Mme E... AM..., Mme D... AC..., Mme AR... Y..., Mme X... C..., Mme L... U..., Mme I... AF..., Mme P... AG..., M. Z... T... et M. AN... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTION... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme D... E..., de M. C... E... et de Mme B... E..., agissant en leur qualité d'ayants droit de M. E..., leur mari et père, et en leur nom propre, dirigées contre l'arrêt n° 18VE00882 du 29 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il se prononce sur...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1925515-1925711-1925718 1926432 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2021 et les 31 mars et 1er...