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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Combattants a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Violaines a délivré un permis de construire à la société Tilloy Expansion pour la construction d'un supermarché sur une parcelle cadastrée section AK n° 334 située à l'angle de la rue du 11 novembre et de la route...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de staff et de plafonds suspendus a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal de prononcer la condamnation de la commune de Berck-sur-Mer à lui verser une somme de 22 844, 43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2012, au titre du solde du marché relatif à la réhabilitation de la salle polyvalente " Le Kursaal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1703132 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...
...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saica Paper France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes émis le 6 décembre 2012 par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour le recouvrement d'une somme de 1 466 200,36 euros, correspondant à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due au titre de l'année 2009, la lettre du 12 décembre 2012 fixant le montant net de cette redevance, après écrêtement prévu par l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, à 649 030,20 euros, ainsi que la décision...
...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saica Paper France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes émis le 30 octobre 2013 par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour le recouvrement d'une somme de 1 832 657,07 euros, correspondant, d'une part, au montant brut de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due pour l'année 2010 et, d'autre part, à la majoration de 40 % appliquée à ce montant, la décision du 23 décembre 2013 fixant le montant net de cette redevance, après écrêtement prévu par l'article...
...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., Mme H...G..., l'entreprise Gellynck, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Chivot, l'entreprise à responsabilité limitée EARL Brebion et l'entreprise Pillon ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Berteaucourt-les-Thennes a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401790 du 28 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1703133 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1703155 du 26 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau et la société Brebières Promotion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à leur verser une somme totale de 10 600 000 euros assortie des intérêts aux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, la condamnation de ce même établissement public...
