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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Détermination OFFICIERS PUBLICS... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation d'une piscine sur un terrain accueillant leur villa qui était alors elle-même en cours de construction ; qu'à la suite de désordres affectant l'ouvrage, ils ont engagé une action en responsabilité et en...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Correspondances échangées entre un avocat et les autorités... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans le courant du mois d'octobre 2006, M. X... et Mme Y..., avocats, ont fondé l'association Il palazzo italiano ayant pour objet de réunir les avocats d'origine italienne ou amoureux de l'Italie, ainsi que leurs proches, association dont celui-là est devenu le président et le trésorier et celle-ci le secrétaire général ; qu...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Démission d'office - Effets - Parts sociales - Cession - Délai - Point de départ -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire associé au sein de la SCP X... Y... A..., a, pour des raisons de santé, cessé d'exercer ses activités professionnelles à compter du 1er février 1997 ; que le président de la chambre départementale des notaires du Morbihan l'a, dans ces conditions, assigné devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de faire constater son empêchement à l'exercice de ses...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Cas - Obtention de la liquidation d'une astreinte à... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot au sein d'une galerie marchande, a chargé M. Y..., avocat, d'engager une procédure de référé pour contraindre la SCI Les Maurilloux à démolir un mur qu'elle avait érigé et qui entravait son propre accès aux parties communes ; que la remise en état a été prescrite par ordonnance du 6 avril 1995, le...

AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Avocat collaborateur - Actes professionnels - Responsabilité - Modalités... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de son intervention à la SCP X..., prise en la personne de M. Y..., nommée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société France immobilier group ; Attendu que M. Z..., avocat inscrit au barreau de Paris en qualité de membre de la partnership Oppenheimer, Wolff et Donnelly, groupement constitué dans l'Etat du Minnesota USA, a assuré la défense de la sociét...

AVOCAT - Exercice de la profession - Conflits d'intérêts avec les clients - Règles déontologiques - Sanction - Nullité non Les règles... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée la CRCAM, créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y..., mère de M. X..., à l'occasion d'une procédure vainement engagée contre...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Appel - Chances de succès - Eléments... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la SCP d'architectes X... s'est vu confier des missions complètes de maîtrise d'oeuvre pour la construction de logements et de structures d'accueil par quatre maîtres d'ouvrage au rang desquels la société Domaine de Fabregas chargée d'un projet qui nécessitait l'instruction d'un dossier...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Indication inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi - Eléments... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wickers, Lasserre et Maysounabe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Lionel X..., Marie-Martine Z..., Stéphane X..., M. Alain X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par M. X..., notaire associé, le Crédit agricole a accordé à la SCI du 39...

CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 février 1998, la société Mather et Platt, aux droits de laquelle se présente la société Tyco Europe, a conclu une convention cadre d'audit global avec la société Alma Consulting Group, conseil en management d'entreprises ; que le 18 octobre 2000, ce contrat cadre a été complété par une "convention A.T. Accidents du travail" ayant pour objet "l'audit de l'entreprise...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z...-Y... devenue SELARL Z...-Y... ; Attendu que M. X... et la société PJ dont il était le dirigeant ont engagé une action en responsabilité contre Mmes Y... et Z..., avocats associés au sein d'une même société civile professionnelle, leur reprochant de multiples fautes dans...