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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 287190

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290341

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 octobre 2005 rapportant le décret du 23 juillet 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 278995

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2005 ;52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93 ;1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 282604

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... B, représentée par son fils, M. X... A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 24 août 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 288312

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 6 juin et 24 juillet 2001 refusant à M. A le versement de la contribution au développement de LA POSTE, dite « part...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 290356

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION, dont le siège est ..., représentée par son...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 291202

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2006 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé que M. Y... A serait éloigné vers la Turquie, et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 284128

...M. Jérôme Marchand-Arvier... 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE LE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS CONSULAIRES - CAS OÙ LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE, RÉGULIÈREMENT SAISIE, INTERVIENT POSTÉRIEUREMENT À LA SAISINE DU JUGE - REQUALIFICATION DES CONCLUSIONS CONTRE LA DÉCISION INITIALE DE REFUS EN CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION DE REFUS OPPOSÉE PAR LA COMMISSION. 335-005-01 Même si un étranger auquel un refus de visa a été opposé par les autorités consulaires se borne à attaquer cette...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 269793

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la décision, en date du 13 mars 2006, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye A, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 283033

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juillet et le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

 
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